Ceci est un extrait de nos Conditions Générales. La version complète est disponible sous www.ilu-code.eu
Nous sommes : Union Internationale pour le transport combiné Rail – Route, société coopérative, dont le siège social est situé à rue Montoyer 31/11 à 1000 Bruxelles, Belgique, enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises de Belgique sous le numéro 0443.774.307 (ci-après « UIRR» ou « nous »).
Adresse e-mail : headoffice.brussels@uirr.com
Site Web : www.uirr.com
Numéro de TVA : BE0443.774.307
Les présentes Conditions définissent les conditions régissant la réservation et l'utilisation des Clés ILU, l'accès et l'utilisation du Registre des Clés ILU (ci-après le « Registre Clés ILU »), le Registre ILU-Tech (ci-après le « Registre ILU-Tech »), les deux registres ici également appelés les « Registres » ou individuellement un « Registre » , disponibles via www.ilu-code.eu (ci-après dénommé les « Sites Internet » ou le « Site Internet ») et les services et logiciels connexes.
...
Seuls les propriétaires et détenteurs d'ILU (ci-après dénommés « Propriétaire » ou « Propriétaires ») devant être identifiées et marquées par un Code ILU sont autorisés à demander des Clés ILU.
Le terme « Propriétaires » inclut non seulement le propriétaire réel d'une ILU mais également un locataire ou un exploitant d’ILU, à condition que ce locataire ou cet exploitant exerce un contrôle total et exclusif sur les ILU comme s'il en était le propriétaire réel.
Un même Propriétaire peut réserver plusieurs « Clés ILU ».
...
Conformément à la norme européenne EN 13044-1, l'utilisation du Code ILU est limitée aux ILU qui circulent uniquement dans la région européenne. Par « région européenne », il faut entendre les pays européens et les pays voisins qui peuvent être atteints par la route, le rail, les voies navigable intérieures ou le transport maritime à courte distance. Les opérations doivent être réalisées depuis (origine) / vers (destination) les pays membres du CEN.
L'UIRR fournit des autocollants pour le marquage des Codes ILU, qui sont conformes aux règles applicables au marquage des Codes ILU.
Les autocollants Code ILU ne peuvent être achetés que par des entreprises qui détiennent une Clé ILU dûment enregistrée. Les commandes ne peuvent être passées et ne seront traitées qu'en ligne via www.ilu-code.eu conformément aux obligations mentionnées à l'article 4.2. En cas de commandes spéciales, par exemple une grande quantité d'autocollants pour plus de 200 ILU, un devis doit être demandé par courrier électronique (administration@ilu-code.eu).
Les autocollants Code ILU sont strictement liés au Détenteur de la Clé ILU correspondante pour laquelle ils sont achetés et ne peuvent être utilisés que dans la région européenne telle que définie à l'article 1.5.
...
Les autocollants Code ILU seront livrés à l'adresse mentionnée dans le bon de commande. En cas d'informations incorrectes ou incomplètes entraînant l'impossibilité pour le transporteur d'effectuer la livraison, les livraisons suivantes seront effectuées aux frais de l'acheteur.
Lors de la livraison, l'acheteur vérifiera la conformité des autocollants. Si les autocollants sont endommagés, incomplets, non conformes au bon de commande ou non satisfaisants, l'acheteur en informera immédiatement l'UIRR et retournera les autocollants à ses frais et sous sa responsabilité, accompagnés de la facture. Les autocollants retournés ne sont acceptés que s'ils sont dans leur état d'origine, non utilisés et dans leur emballage d'origine.
A défaut d'en informer l'UIRR et de renvoyer les autocollants dans un délai de sept jours ouvrables, l'acheteur est réputé avoir accepté les autocollants.
Si les autocollants ont été refusés par l'acheteur pour quelque raison valide que ce soit, il sera remboursé du montant de la commande, déduction faite des frais de port occasionnés par la livraison.
La facturation du Service est effectuée conformément aux tarifs approuvés par les organes directeurs de l'UIRR. Ces tarifs sont publiés dans un document séparé sur le site www.ilu-code.eu.
Les conditions de paiement peuvent être mises à jour par l'UIRR à tout moment. L'UIRR peut ajouter de nouveaux services moyennant des frais et charges supplémentaires, ajouter ou modifier les frais et charges des services existants à sa seule discrétion.
Les frais d'inscription doivent être payés sans délai : la période de réservation, accordée pour permettre les opérations de paiement, est limitée à 15 jours. Si le paiement n'est pas reçu dans ce délai, la réservation exclusive d’une Clé ILU est en principe annulée.
Pour les paiements par virement bancaire, l'UIRR enverra ses factures au demandeur ou au Détenteur de la Clé ILU par voie électronique. Toutes les factures seront payables dans les 15 jours suivant la date de facturation. Les montants impayés à la date d'échéance généreront de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de retard fixé conformément à l'article 5 de la loi belge du 2 août 2002 relative à la prévention du retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi qu'une indemnité forfaitaire telle prévue par cette loi de 10% du montant resté impayé (avec un minimum de 250 euros). Pour les paiements en ligne (cartes de crédit), toutes les factures sont payables immédiatement.
Les prix s'entendent hors TVA et autres taxes, impôts ou charges. Les plaintes concernant la facturation doivent être communiquées par courriel (administration@ilu-code.eu), motivées et par écrit dans les 7 jours calendaires suivant la date de facturation.
Aucun remboursement n’est prévu en cas d’annulation ou de résiliation du compte d'un Détenteur d’une Clé ILU, ou d’un enregistrement de Clé ILU. Dans le cas où l'UIRR ou un Détenteur d’une Clé ILU suspend, annule ou résilie un compte, le Détenteur d’une Clé ILU accepte qu'il n’a pas le droit de recevoir un remboursement.
Tous les paiements à l'UIRR doivent être effectués en euros. Les méthodes de paiement acceptés sont les virements bancaires et les paiements en ligne par carte de crédit. Tous les frais bancaires et les frais liés aux paiements internationaux sont à la charge du demandeur ou du Détenteur d’une Clé ILU. Toutes les informations fournies dans le cadre d'une transaction monétaire doivent être exactes, complètes et à jour.
....
Toutes les communications entre l'UIRR et les demandeurs et/ou les détenteurs d‘une Clé ILU s’effectue généralement sous forme électronique via le site Internet (www.ilu-code.eu). Si le demandeur opte pour une correspondance sur papier, des frais supplémentaires d'impression et d'envoi seront appliqués (voir les tarifs publiés pour plus de détails).
....
Les présentes Conditions sont régies exclusivement par le droit belge. Tout litige entre un demandeur, un utilisateur ou un Détenteur d’une Clé ILU et l'UIRR découlant des présentes Conditions, qui ne peut être résolu à l'amiable, sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Bruxelles.
....
L'UIRR et les Utilisateurs restent des parties indépendantes. Aucune disposition des présentes Conditions Générales ne crée une coentreprise, une agence, une franchise, un emploi ou toute autre relation entre l'UIRR et les Utilisateurs.
Les présentes Conditions Générales sont une traduction de la version originale anglaise. En cas de divergence entre le texte anglais et le texte français, le texte anglais prévaut.